Faire construire sa maison : à quoi servent les déclarations de début et de fin de travaux ?

Informer la mairie et se protéger grâce à la déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) sert avant tout à prévenir la mairie que vous avez débuté les travaux. La ville et le préfet disposent d’un droit de visite pendant toute la durée du chantier et jusqu’à six ans après son achèvement. Ils peuvent se présenter pour vérifier que tout est conforme au permis de construire. Ils peuvent en plus vous demander de leur communiquer « tous les documents se rapportant au projet de construction ».

La DOC ne sert pas que les intérêts de la municipalité. Elle vous est également utile pour prouver que vous avez commencé vos travaux dans les temps. En effet, votre permis de construire a une durée de vie limitée. Il n’est plus valable si vous n’avez rien entrepris dans les trois ans qui suivent sa délivrance. Grâce à la déclaration d’ouverture de chantier, vous pouvez prouver que vous avez respecté les délais.

Enfin, annoncer le début des travaux est indispensable pour activer les différentes garanties constructeur. Les assureurs vous demandent une copie de votre déclaration pour constituer le dossier de la garantie dommages-ouvrage et de la garantie décennale.

Déclarer la fin des travaux pour éviter toute contestation

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) indique à la mairie que votre maison est terminée. La municipalité dispose alors de trois mois (cinq si vous êtes dans un périmètre protégé ou couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers) pour contester la conformité des travaux par rapport au permis de construire.

Passé ce délai, vous pouvez demander une attestation de non contestation de conformité. Ce document n’est pas obligatoire mais il est souvent réclamé par les acheteurs quand vous revendez votre maison moins de dix ans après sa construction. Elle permet de leur assurer que vous avez effectué toutes les démarches et qu’ils n’auront pas de mauvaise surprise.

De plus, l’attestation de non-conformité vous protège. Sans elle, la mairie a le droit de déclarer votre construction non conforme jusqu’à six ans après son achèvement !

Comment ne pas se retrouver en infraction ?

La déclaration d’ouverture du chantier tout comme celle attestant l’achèvement et la conformité des travaux sont obligatoires. Si vous oubliez de vous y plier, vous risquez au mieux un appel à régulariser votre situation au plus vite, au pire, une amende et la destruction de votre maison.

Il n’existe pas de délai légal pour effectuer la DOC. La justice considère que les travaux commencent avec le terrassement, la livraison des premiers matériaux ou l’installation des palissades autour du chantier. Les professionnels du bâtiment conseillent en plus d’attendre deux mois après l’affichage du permis de construire, le temps que les droits à recours contre votre autorisation d’urbanisme soient épuisés, pour faire votre DOC.

Les choses sont plus claires pour la DAACT. Elle doit avoir lieu au plus tard 90 jours après la fin des travaux au sens fiscal du terme, c’est-à-dire une fois que les gros œuvres sont terminés, les maçonneries, la couverture et les fermetures extérieures achevées et les branchements effectifs.

Les deux déclarations se font auprès de la mairie, en remplissant un formulaire (Cerfa n° 13407*09 et n° 13408*11). Vous pouvez les déposer, les envoyer en recommandé avec accusé de réception ou opter pour la dématérialisation et effectuer votre DOC et votre DAACT en ligne.

Enfin, après avoir prévenu la municipalité de la fin des travaux, pensez à informer les impôts. Vous devez déclarer l’achèvement de votre maison pour procéder au calcul et au paiement de la taxe d’aménagement.