Six choses à savoir sur le droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique seulement pour l’acheteur

Le droit de rétractation concerne uniquement l’acheteur. Il dispose d’un délai de réflexion pendant lequel il peut changer d’avis. Le vendeur, lui, n'a pas cette possibilité. Quand l’offre d’achat est acceptée et que le compromis de vente est signé, il est légalement obligé d’aller au bout de la transaction. Il n’est pas autorisé à céder son bien à une autre personne ni à le retirer du marché.

Le délai de rétractation dure dix jours

Le délai de rétractation dure dix jours calendaires. Il débute le lendemain du jour où l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente, contrat de réservation ou contrat de construction de maison individuelle) signé est remis à l’acquéreur. Lorsque vous achetez un bien en vente en l’état de futur achèvement (VEFA), il est d’usage de conclure un contrat de réservation. Mais ce n’est pas une obligation. Si vous n’avez pas fait d’avant-contrat, le délai de rétractation commence le lendemain de la remise de l’acte de vente.

Vous devez informer le vendeur de votre revirement avant la fin du dixième jour, sauf si celui-ci tombe un dimanche ou un jour férié. Vous avez alors jusqu’au premier jour ouvrable suivant pour lui faire parvenir votre rétractation, par écrit. Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en main propre contre signature.

Annuler un achat pendant le délai de rétractation ne coûte rien

Lorsque vous usez de votre droit de rétractation, l’annulation de la vente n’a pas de conséquences financières. Le propriétaire ou le promoteur doivent vous rembourser sous 21 jours l’intégralité du dépôt de garantie que vous aviez versé.

Le délai de rétractation permet de changer d’avis sans se justifier

Vous n’avez pas besoin de justifier votre décision. Inutile de vous éterniser sur les défauts du bien ou d’avouer que vous avez eu le coup de cœur pour un autre appartement. Expliquez simplement que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. L’argument est infaillible. Le vendeur ne peut pas refuser l’annulation !

La rétractation est définitive

Le droit de rétractation vous permet de changer d’avis une fois, pas deux. Une fois que le propriétaire a reçu votre lettre, le compromis de vente (ou le contrat de réservation) est annulé. Si vous décidez à nouveau d’acheter le bien, vous devrez faire une nouvelle offre d’achat et signer un nouvel avant-contrat. Si le vendeur accepte !

Il est possible d’annuler une vente après délai de rétractation

Lorsque le délai de rétractation est écoulé, vous pouvez encore annuler la vente sans devoir mettre la main à la poche.

Si vous investissez dans un logement en VEFA, la loi vous autorise à renoncer à votre achat si :

• vous n’avez pas obtenu votre crédit ou son montant est 10 % inférieur à celui mentionné dans le contrat de réservation ;
• le promoteur abandonne le projet ;
• le constructeur renonce à certains équipements ;
• le prix de vente final du bien est 5 % supérieur au prix prévisionnel ;
• la consistance ou la qualité des ouvrages présentent une réduction de valeur supérieure à 10 % par rapport à ce qui était prévu.

Vous pouvez également glisser dans votre avant-contrat des conditions suspensives. Si elles ne se réalisent pas, vous pourrez les faire valoir pour annuler la transaction sans payer de pénalité. Vous pouvez conditionner votre achat à l’obtention de votre prêt et à la vente d’une autre propriété, mais aussi à :

• l’absence de servitudes et de droit de passage ;
• l’obtention d’un permis de construire ;
• la réalisation de travaux par le propriétaire.

Vous pouvez rédiger les clauses suspensives que vous voulez. Une seule obligation cependant : l'événement de la condition suspensive ne doit pas dépendre de vous, l’acheteur. Impossible d’ajouter une clause expliquant que vous pouvez résilier la promesse de vente si vous changez d’avis !