11 octobre 2016
La loi Malraux est le nom du dispositif facilitant la restauration d’immeubles anciens, en ouvrant droit à une réduction fiscale.
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Afin d’éviter les mauvaises surprises lors d’une transaction immobilière, rien de tel que les diagnostics techniques, que le vendeur doit présenter en appui de son offre. Ils touchent à des points essentiels du fonctionnement d’un logement et tous sont importants.
Le vendeur d’un bien immobilier doit fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. Voici son contenu.
Il est obligatoire. La consommation du logement est évaluée, ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il est réalisé par un expert indépendant certifié par la Cofrac (Comité Français d’Accréditation). Près de 6000 professionnels sont accrédités en France.
Le DPE dure 10 ans. Tout changement dans les systèmes énergétiques du logement justifie un nouveau diagnostic.
Le DPE décrit le logement, ses ouvertures, ses systèmes de chauffage et d’eau chaude…
Sa lecture est simplifiée par l’inscription du logement sur l’échelle de 7 classes, de A, logement économe, à G, logement énergivore.
Une échelle identique est renseignée, à propos de l’émission de gaz à effet de serre.
Selon les professionnels, le DPE a une influence directe sur le prix auquel le vendeur peut espérer vendre son logement.
Il doit être effectué dans les logements dont l’installation date d’au moins quinze ans. Il vérifie l’adéquation au réseau et aux exigences de sécurité.
L’état des appareils, des tuyauteries, des locaux doit être expertisé, dans les logements dont l’installation date d’au moins quinze ans.
Ces deux diagnostics ont une durée de validation de 3 ans.
Dans les copropriétés, cette étude définit la surface au sol des locaux supérieurs à 8 m².
Le diagnostic termites est obligatoire dans les secteurs ou la présence de cet insecte fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
Le diagnostic "mérule", un champignon qui se nourrit du bois, n’est pas obligatoire mais recommandé dans un logement qui est ou a été en proie à l’humidité.
Sur les logements antérieurs à 1997, détection d’amiante. Diagnostic à durée illimitée si le contrôle est négatif.
Il s’applique aux anciennes peintures murales (avant 1949). Sa durée est illimitée si le contrôle est négatif.
Il est exigé pour les bâtiments non reliés au service public de recueil des eaux usées. Cet examen est réalisé par les services municipaux. Validité : 3 ans.
Il évalue la présence du bien dans une zone à risques (inondation, risques industriels…). Il doit dater de moins de 6 mois.
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